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2 Impasse des Geais Bleus
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NOUVEAU DIAGNOSTIC À VENIR

À  compter du 1er juin 2020,  les futurs acquéreurs (en ce qui nous concerne) et locataires seront obligatoirement informés de la situation du bien qu’ils achètent dans une des zones de bruit définies par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), Art 94 Loi 2019-1428 du 24/12/19 d'Orientations des mobilités.

Un document sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Il concerne les bâtiments  bâtis à usage d’habitation ou mixte professionnel et habitation, et immeubles non bâtis constructibles.


Ce document comportera :

1° - L’indication claire et précise de cette zone.

2°- L'adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le Plan d’Exposition au Bruit.

3° - La mention de la possibilité de consulter le Plan d’Exposition au Bruit à la mairie de la commune où est situé le bien.

Ce document n’aura qu’une valeur indicative ( l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du vendeur). Cependant, en cas de manquement, il pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.


(MAJ 13/5/2020)

Opposabilité du DPE

À compter du 1er juillet 2021 il aura une valeur réelle juridique et sera opposable aux vendeurs et bailleurs. Il n'a, à ce jour, qu'une valeur informative uniquement.

Cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, cependant la crise sanitaire liée au Coronavirus a modifié le calendrier des réformes. Le 7 mai 2020, Monsieur Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement et Madame Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire sur la rénovation énergétique des bâtiments ont annoncé que l’opposabilité du DPE entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. (des consultations sont en cours pour améliorer l’exactitude de ce document).

(MAJ 13/05/2020)
 
           

Des Français CONFIANTS, le confinement n'aura fait que retarder leurs projets immobiliers.
Etude exclusive réalisée par Se Loger et l'OMI, Observatoire du Moral Immobilier.

Les Assemblées Générales de copropriété reportées à la fin du confinement.

Les rassemblements étant interdits, depuis le 12 mars les Assemblées Générales des copropriétés ne peuvent se tenir ; les copropriétés risquent d'être confrontées à la fin de validité du mandat de leur syndic.
Or la Loi interdit les copropriétés sans syndic, sous peine d’être placées sous tutelle de l’administration judiciaire.

L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, publiée au JO n° 0074 du 26 mars 2020 prévoit un renouvellement du mandat du syndic actuel jusqu’à la prise d’effet du nouveau mandat du syndic désigné dans la prochaine AG des copropriétaires au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire



L'état daté offre à l'acquéreur une vue globale des charges :
il informe sur les sommes restantes dues par le vendeur, regroupe celles qui seront à la charge du propriétaire à venir, celles qui peuvent être dues par le syndic au propriétaire actuel, ainsi que, le cas échéant, les procès qui sont en cours au sein de la copropriété.