L'amendement
695
Une meilleure protection
des propriétaires face aux squatteurs
Adopté en commission des lois par les députés à l’unanimité le 16 Septembre, il vise à simplifier l’expulsion des squatteurs. Il modifie la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).
Cet amendement étend la notion de « Domicile » aux résidences secondaires ou occasionnelles.
La nouvelle
procédure
- Découverte du squat par le propriétaire,
- Dépôt de plainte (avec preuve que le logement est bien son domicile, comme l’acte de propriété) et constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Saisie du préfet par le propriétaire.
- Réponse du préfet sous 48h, s’il y a refus, il doit être motivé.
- Dans le cas d’acceptation, le préfet adresse une mise demeure de quitter les lieux aux squatteurs, un affichage est effectué sur les lieux et en mairie.
- Si les occupants ne libèrent pas les lieux sous 24h, le préfet fait procéder à l’évacuation forcée du logement.
L'ancienne
procédure
- Pour une résidence principale, le propriétaire déposait plainte au moment de la découverte du squat, charge à lui de prouver que ce bien est bien son domicile, qu’il y a effraction par les squatteurs et occupation durable. Une demande était alors faite au préfet d’adresser une mise en demeure de quitter les lieux sous un délai imparti par le préfet. En cas de non exécution des occupants, le préfet pouvait alors avoir recours aux forces de l’ordre pour une évacuation forcée. Pas de trêve hivernale.
- Pour une résidence secondaire, le propriétaire avait un délai de 48h à partir du début de l’occupation illicite, pour déposer plainte. Passé ce délai, il était obligé de passer par une procédure d’expulsion classique, connue pour sa longueur et les reports éventuels en période de trêve hivernale. Il pouvait obtenir le versement d’indemnités d’occupation des lieux souvent équivalentes à un loyer perçu en cas de location avec bail.
