L'actualité
de l'immobilier à Gap

Adopté en commission des lois par les députés à l’unanimité le 16 Septembre, il vise à simplifier l’expulsion des squatteurs. Il modifie la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

On parle de plus-value immobilière lors de la vente d’un bien immobilier ; il s’agit de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Elle est taxable, mais dans 10 cas, le FISC accorde des exonérations d’impôts.

Celle-ci concerne la simplification de la gestion pour les petits immeubles.

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 s’applique à partir du 1er juin 2020. Un décret à paraitre dans les jours prochains devraient compléter les mesures prises par ce texte

Obligatoire au 1er janvier 2020 (en attente des publications des arrêtés), l’étude Géotechnique des sols permet de détecter tous les risques de mouvement de terrain lié à la sécheresse et réhydratation des sols (ou gonflement et retrait des argiles).

À compter du 1er juin 2020, les futurs acquéreurs (en ce qui nous concerne) et locataires seront obligatoirement informés de la situation du bien qu’ils achètent dans une des zones de bruit définies par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), Art 94 Loi 2019-1428 du 24/12/19 d'Orientations des mobilités.

À compter du 1er juillet 2021 il aura une valeur réelle juridique et sera opposable aux vendeurs et bailleurs. Il n'a, à ce jour, qu'une valeur informative uniquement.

Cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, cependant la crise sanitaire liée au Coronavirus a modifié le calendrier des réformes. Le 7 mai 2020, Monsieur Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la Ville et du Logement et Madame Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire sur la rénovation énergétique des bâtiments ont annoncé que l’opposabilité du DPE entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. (des consultations sont en cours pour améliorer l’exactitude de ce document).

L'état daté offre à l'acquéreur une vue globale des charges : il informe sur les sommes restantes dues par le vendeur, regroupe celles qui seront à la charge du propriétaire à venir, celles qui peuvent être dues par le syndic au propriétaire actuel, ainsi que, le cas échéant, les procès qui sont en cours au sein de la copropriété.