Le diagnostic
bruit
Les transactions
concernées
À compter du 1er juin 2020, les futurs acquéreurs (en ce qui nous concerne) et locataires seront obligatoirement informés de la situation du bien qu’ils achètent dans une des zones de bruit définies par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), Art 94 Loi 2019-1428 du 24/12/19 d'Orientations des mobilités.
Le contenu
du document
Un document sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Il concerne les bâtiments bâtis à usage d’habitation ou mixte professionnel et habitation, et immeubles non bâtis constructibles.
Ce document comportera :
1- L’indication claire et précise de cette zone.
2- L'adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le Plan d’Exposition au Bruit.
3- La mention de la possibilité de consulter le Plan d’Exposition au Bruit à la mairie de la commune où est situé le bien.
Ce document n’aura qu’une valeur indicative ( l’acquéreur ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du vendeur). Cependant, en cas de manquement, il pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
