La réforme
de la copropriété
Une simplification de la gestion
pour les petits immeubles
Le Chapitre III de l’ordonnance n°2019-1101 prévoit un régime spécial pour les petites copropriétés de 5 lots au plus, à usage de logements, bureaux ou commerces, ou dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15000 euros sur une période de trois exercices comptables consécutifs.
Une comptabilité simplifiée
et des formalités allégées
Une comptabilité simplifiée :
Le syndicat n’est pas tenu à une comptabilité en partie double et ses engagements peuvent être constatés en fin d’exercice.
Des formalités liées aux prises de décision allégées :
Le syndicat n’est pas tenu de constituer un conseil syndical. (à noter cependant que lorsque le syndicat est un syndicat professionnel, le conseil syndical, depuis l’application de l’ordonnance n°2019-1101, est plus puissant et a pour objet de contrôler et assister le syndic de l’immeuble).
Les prises de décision peuvent se faire hors Assemblée Générale si lors d’une réunion ou par consultation écrite, tous les copropriétaires sont unanimes.
Les copropriétés dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires font l’objet de dispositions particulières : Section 2, Ordonnance n° 2019-1101.
L’Assemblée générale annuelle reste cependant obligatoire pour toutes les copropriétés et permet seule le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes.
